J.O. 28 du 2 février 2006
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Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence
NOR : SANS0620475A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VI ;
Vu le décret no 2006-83 du 27 janvier 2006 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment son article R. 611-61,
Arrêtent :
Article 1
Les travailleurs non salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.Article 2
Les assurés volontaires à l'assurance vieillesse des professions artisanales et à l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Ouest.Article 3
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants chargée de la liquidation de leur pension de retraite.
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger qui étaient affiliés à une caisse de base professionnelle d'un régime constitutif du régime social des indépendants sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'élection par les assurés des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et à compter de la date de création de ce régime.Article 5
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin